TRAVAUX_et obligation de financement par l'Etat !

Voici ce que vous propose l'Hydrauxois sur l'obligation de financement par l'Etat sur les travaux imposés aux propriétaires au titre de la "Continuité Écologique"
Lettre à adresser par le propriétaire à la DDT : LIEN
Lettre à adresser par l'association aux Préfectures : LIEN
lettre à adresser par l'association aux Députés et Sénateurs : LIEN
La première loi de 1865 sur les poissons migrateurs prévoyait une indemnisation des travaux. Cette indemnité avait été supprimée par la loi pêche de 1984, ce qui avait conduit à un défaut d'application vu le coût inaccessible des chantiers de passes à poissons ou rivières de contournement. Le principe d'une indemnisation pour charge spéciale et exorbitante a été ré-introduit dans la loi de 2006 créant l'article L 214-17 CE et son obligation de continuité écologique. Un rapport publié à l'époque montre très clairement que l'Etat est conscient de la nécessité d'indemniser les travaux exigés. Mais depuis le vote de la loi, les administrations se gardent bien de le rappeler, préférant laisser croire que la solution illégale de la destruction serait la seule finançable. Nous demandons à toutes les associations de protection des ouvrages d'envoyer à leur préfecture le courrier ici proposé, qui rappelle aux services de l'Etat leur obligation d'information et d'indemnisation. De trop nombreux seuils et barrages ont été détruits par la seule pression d'un chantage financier qui n'a pas lieu d'être. Sont également proposés un modèle de courrier pour les propriétaires et un modèle de courrier d'accompagnement aux élus, qui doivent impérativement être saisis afin que le ministère de la Transition écologique fasse cesser les dérives de ses services. http://www.hydrauxois.org/2017/09/pas-de-continuite-sans-indemnite-modele.html

  • ETANGSDEF
  • 12/09/2017
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