ASSEMBLÉE NATIONALE_et définition du Cours d'eau

Voici un amendement proposé en mars 2015 qui verra son adoption à l'occasion de la loi sur la Biodiversité LIEN

Nous savons que chaque région, voire chaque département, "aime" à produire des règles adaptées de la loi, et dont l'application au sens strict du terme offre quelque dérive, pour ne pas parler de dérivation ou déviation, ce document devra mettre de fait tout le monde d'accord !

Et la loi Biodiversité dans son intégralité sur légifrance : LIEN

Article 118

Après l’article L. 215-7 du même code, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-7-1. – Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

« L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

  • ETANGSDEF
  • 08/08/2016
  •  -
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