FISC_le non-bâti et la dérive du nouveau projet du Ministère des finances !!!!!

Voici dans un premier temps, un état des lieux, comme un défrichage du projet : LIEN (penser à s'identifier pour avoir accès au site extranet)

ET un développé pour plus d'accessibilité :

Il n’y a pas de distinction selon le type d’espaces naturels. Ils y sont tous soumis (étangs, forêts, terres agricoles, etc...)
Pas de distinction non plus entre espaces naturels protégés (réserve naturelle, arrêtés de biotope, PNR, sites classés ou inscrits, Natura 2000, etc.) qui subissent, pourtant, des contraintes et ceux non protégés.
Pas de distinction, non plus entre modes de faire-valoir extensifs favorables à l’environnement (par exemple pisciculture extensive, pâturage extensif, sylviculture extensive) et modes de faire valoir intensifs (aquaculture intensive sur très petites surfaces, agriculture industrielle à fort emploi d’engrais et produits phytosanitaires, sylviculture industrielle et monospécifique, etc.). En réalité, les modes d’exploitation extensifs seront même défavorisés, car ils nécessitent des surfaces plus grandes donc ils seront davantage fiscalisés.

C’est un peu technique, mais pour détailler un peu plus, il y a, en fait, trois impôts qui vont augmenter.
 
L’impôt sur le revenu. Le TMI est, jusqu’au 31 décembre 2017, de 60,5 %. Il va baisser à 30 %, prélèvements sociaux inclus, pour tous les revenus du patrimoine (c’est ce qu’on appelle la "flat tax" ), sauf pour le foncier bâti et non bâti ou il va, au contraire, augmenter à 62,2 %. Une personne A qui louera son étang (ce qui déjà ne rapporte quasiment rien comme vous le savez mieux que moi…) devra donc payer en IR 62,2 % de ce que lui a versé le locataire (pisciculteur, association de pêche, autre particulier, voire commune, etc.). Elle paiera donc plus du double de ce que paye une personne B qui a des revenus non fonciers.
 
L’impôt sur les plus-values immobilières qui était à 34,5 % va passer à 36,2 %. Donc, une personne qui vend son étang payera 36,2 % de l’augmentation de sa valeur (pas de son revenu). Ce ne sera pas le cas des propriétaires d’actions, obligations, etc. qui eux payeront 30 % tout compris (IR, prélèvements sociaux, plus-value). Pour le propriétaire d’étang, ce sera donc 62,2 % sur le revenu + 36,4 % sur la plus-value. (Il faut aussi savoir que la plus-value est calculée sur le nominal, en ne tenant pas compte de l’inflation. C’est-à-dire que si M. Dupont à un étang qu’il acheté 50 000 €  (exemple théorique) et qu’il revend au bout de 5 ans à 55 000 € et qu’il y a eu durant ces 5 ans une inflation de 2 %/an soit 10 %, il payera 36,2 % sur la plus-value de 5000 €. Mais, du fait de l’inflation, les 50 000 € de l’année d’achat valent 55 000 € de l’année  de vente. Donc, en fait, il payera une plus-value uniquement sur l’inflation, pas sur la prise de valeur de l’étang qui n’aura pas pris de valeur en termes réels. La valeur de l’étang sera donc amputée d’autant si, par exemple, il veut en acheter un autre avec le montant de la vente du premier étang. Ce problème ne se pose pas aux détenteurs d’actions et autres valeurs mobilières puisque l’impôt de plus-value est compris dans la flat tax de 30 %) ;
 
La création de l’IFI qui est assis sur la valeur du bien que celui-ci produise un revenu ou pas.
 
Tout cela s’ajoute à la hausse d’autres impôts récemment, notamment les Droits de mutation à titre onéreux, payées, par exemple, par l’acheteur d’un étang, lorsqu’il l’achète, qui ont été augmentés à 5,80 % (de la valeur de l’étang) depuis 2015 , alors que tous les économistes et l’OCDE recommandent, au contraire, de baisser ces DMTO.
 
Le cumul de tous ces impôts et de toutes ces augmentations pose problème. Il risque de conduire beaucoup de personnes à cesser de louer leur étang. En effet, pourquoi s’embêter avec tous les lourds problèmes d’entretien, d’assurance et de fonctionnement d’un étang pour, à la fin, ne pouvoir garder, après impôts que 10 % environ du loyer versé au départ ?
 
La réforme ne tient pas compte du statut de l’étang. Qu’il soit en réserve naturelle, en arrêté de biotope, dans un PNR, dans un site classé ou inscrit, en Natura 2000 ou non protégé, le régime fiscal sera le même.
 
Qu’il soit naturel ou exploité, il payera de la même manière l’IFI, les DMTO et l’impôt de plus-value. En revanche, les espaces non exploités ne payent évidemment pas l’IR. Mais comme ils n’ont pas de revenus, ils ne pourront évidemment pas payer les DMTO, la PVI et l’IFI avec les revenus du bien. La réforme est donc particulièrement défavorable aux espaces naturels non exploités qui sont, souvent, les plus riches en termes de biodiversité. Elle est aussi défavorable à l’exploitation extensive et elle avantage l’exploitation intensive. Car pour une exploitation extensive, il faut de grandes surfaces (donc l’IFI, les PVI et les DMTO seront plus élevés), alors que pour une exploitation intensive, de petites surfaces suffisent (donc moins d’IFI, de PVI, de DMTO). La pisciculture extensive ou la pêche de loisir qui sont des activités extensives favorables aux milieux seront donc défavorisées par rapport à l’aquaculture intensive. Idem pour l’agriculture extensive. C’est d’autant plus contestable que toutes les recommandations environnementales prônent le maintien de la pisciculture extensive et l’encouragement d’une sylviculture et agriculture extensive, par opposition à des modes de faire valoir intensifs.
 
Le vote du PLF pour 2018 va assez vite. Il a déjà été voté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il va maintenant passer au Sénat puis retourner en novembre à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Il y a trois ministères qui auraient dû intervenir : environnement, agriculture, solidarité entre les territoires qui a compétence sur la ruralité. Il semble qu’aucun n’ait vu le problème ni les parlementaires.

Et ajout d'un calcul pour exemple : Donc après taxation à 62, 2 % + TFNB+TCA, il restera 120 e environ pour un petit étang et 70 e/ha pour un grand avec lesquels il faudra payer l’IFI, les DMTO, l’assurance, etc.

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  • 24/10/2017
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