CONSULT_PUBLIQUES_MTES : Obstacle, Continuité Ecologique et débit aval du 11-08-17 ET ajout du 14-08-2019

PRENDRE LE TEMPS DE LIRE... nouveau texte en fin d'article

Le MTES (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) vous propose une consultation sur :

Projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière

Le présent projet de décret vise la modification de deux articles du code de l’environnement portant sur deux sujets différents mais relatifs tous les deux aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau, (R.214-109 et R.214-111 du code de l’environnement).
Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l’obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au  R214-109 du code de l’environnement.

Le deuxième article du projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur « la préservation de la ressource en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde ». Il prévoit d’ajouter un 4e cas de cours d’eau atypiques à l’article R.214-111 du code de l’environnement.

Vous trouverez ci-après le projet de texte et sa note de présentation.

La consultation du public est prévue du 5 août au 27 août 2017. LIEN

 

 

Projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière

Du 05/08/2017 au 27/08/2017 - 193 commentaires

Le présent projet de décret vise la modification de deux articles du code de l’environnement portant sur deux sujets différents mais relatifs tous les deux aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau, (R.214-109 et R.214-111 du code de l’environnement).

 

Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l’obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au R214-109 du code de l’environnement.

Le deuxième article du projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur « la préservation de la ressource en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde ». Il prévoit d’ajouter un 4e cas de cours d’eau atypiques à l’article R.214-111 du code de l’environnement.

Vous trouverez ci-après le projet de texte et sa note de présentation.

La consultation du public est prévue du 5 août au 27 août 2017.

  • ETANGSDEF
  • 14/08/2019
  •  -
ETANGSDEF

CONTACT

Étangs de France (ETANGSDEF)

10, Sainte Julitte
37600 Saint Flovier

02 47 94 53 04
contact@etangs-de-france.eu
www.etangs-de-france.eu
facebook.com/EtangsdeFrance
twitter.com/EtangsdeFrance

Président(e)
Xavier MARECHAL
Animateur(trice)
Alain MARIÉ
contact@etangs-de-france.eu
Pour toute question sur le site
Un clic sur l'adresse
definition@etangs-de-france.eu

Mots clés