INVASIF_Consultation publique (animal comme végétal)

EAU et BIODIVERSITÉ : consultation ouverte du 3 octobre au 27 octobre 2016.

Projet de décret relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales 

 

Le présent décret crée les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement, créés par l’article 149 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et relatifs aux espèces exotiques envahissantes.

Le présent décret permet également la mise en œuvre en droit français du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

 

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception. 
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

LIEN

  • ETANGSDEF
  • 06/10/2016
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