A TOUS ! Délit d'entrave : PROPOSITION ACCEPTÉE

La proposition de loi a été acceptée !
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Résultat du scrutin

Résumé :
Nombre de votants :    339
Suffrages exprimés :    272
Pour :    192
Contre :    80

 

 

Le sénateur du Loiret Jean Noel Cardoux a présenté devant la Commission des lois ce mercredi 25 septembre en matinée,  une proposition de loi « tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi ».
 
Ce texte, en permettant de sanctionner toute entrave à l’exercice d’une liberté, d’un évènement ou d’une activité autorisée par la loi, nous fournit un outil supplémentaire face aux actions des mouvements antispécistes et la FNSEA le soutient fermement, même s’il doit être complété. La FNSEA a établi une proposition d’amendement en ce sens.
 
Ce matin la commission des lois a rejeté ce texte, malgré les contacts pris par la FNSEA auprès des sénateurs pour démontrer l’importance de cette proposition de loi, action déjà engagée auprès du gouvernement et que la FNSEA va poursuivre.
A ce stade, il  est impératif de vous mobiliser pour que cette "PPL Délit d’entrave" soit débattue en séance publique ce mardi 1er octobre, avec en particulier notre proposition d’amendement, qui consiste à aller plus loin en nous intéressant à la sanction des intrusions dans les exploitations agricoles.
 
En effet, la mobilisation du Ministère de la Justice via la circulaire du 22 février 2019 a, en sensibilisant les procureurs et les magistrats aux enjeux des attaques violentes que subissent de plus en plus d’agriculteurs, fait évoluer de manière positive la situation sur le terrain. Toutefois, la réponse pénale ne pourra être effective que si le dispositif législatif applicable leur permet de sanctionner réellement ces actes anti-spécistes. Tel n’est pas le cas actuellement et c’est en sens que nous désirons faire évoluer les textes. Nous proposons ainsi de créer un délit pénal spécifique aux intrusions dans les exploitations agricoles.
L’enjeu concernant l’adoption de ce texte est énorme, il s’agit d’une opportunité importante à saisir.
Les sénateurs dans leur ensemble sont réceptifs à la situation difficile que vivent les agriculteurs face aux intrusions à répétition et leurs conséquences.
 
Nous comptons donc sur votre mobilisation pour que ce texte soit examiné en séance publique au Sénat ce mardi 1er octobre.
Pour vous accompagner dans ces démarches, nous vous transmettons ci-joint une note argumentaire ainsi que la proposition d’amendement ci jointe.
 
Syndicalement vôtre,
 
La FNSEA

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  • 05/10/2019
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