FOSSÉS/COURS D'EAU : Dossier n° 15 - Cours d'eau non domaniaux et courant d'eau/fossés
TRÈS BONNE NOUVELLE - IMPORTANT
Cher(e) adhérent(e),
Le monde de la pisciculture et de l'aquaculture vient de gagner une manche décisive face au MTES.
Vous trouverez, ci joint, l'arrêt du 02 décembre 2020 prononcé par le Conseil d'Etat qui constate le désistement du MTES dans l'affaire Simon de la Selle.
Le MTES a eu honte de défendre l'invraisemblable devant le juge administratif du Palais Royal pour un fossé avec un débit de 1,5 l/s que le préfet du loir et Cher avait classé, à tort et sans justificatifs adéquats, en cours d'eau non domanial.
A partir de là, c'est la confirmation qu'il y a bien comme le SYPOVE l'a toujours défendu des fossés ou courants d'eau qui sont dans le ressort de la propriété privée et régis par le code civil.
La distinction "cours d'eau non domaniaux" soumis au code l'environnement et "courant d'eau/fossé" doit prendre comme base d'articulation l'arrêt de la CA de Nancy du 20 septembre 1954.
Le débit suffisant de l'article L 215-7-1 du code l'environnement demeure bien la base légale. Il n'est pas question de se laisser compter fleurette par la DDT(M)/OFB ou autres, avec la découverte de quelques plantes aquatiques ou gammares en substitution de ce critère du débit suffisant la majeure partie de l'année. Soyez ferme sur ce sujet.
Pour le moment, le SYPOVE propose et s'appuie donc sur la notion de 12l/s pour faire la distinction car c'est le juge judiciaire qui garde, préserve et délimite le droit de propriété et nullement l'administration.
En résumé:
Jusqu'à 12 l/s la majeure partie de l'année, c'est un courant d'eau/fossé soumis au code civil avec les articles 641 et 642 du code civil et hors de compétence de la police de l'eau.
Au dessus de 12l/s la majeure partie de l'année, il s'agit d'un cours d'eau non domanial régi par le code de l'environnement et la police de l'eau (DDT/OFB) au sens de l'article L 215-7 du même code.
Dans le cas d'un classement, c'est à l'Administration d'apporter la preuve des ses dires et de justifier techniquement le débit supérieur à 12l/s la majeure partie de l'année et nullement au pisciculteur ou au propriétaire. (code des relations entre le Public et l'Administration qui impose à l'Administration une obligation de motivation en fait et en droit)
Le SYPOVE vous communique tout le dossier afin de vous permettre de reprendre le fil de l'histoire.
1) Jugement du TA d'Orléans du 03 avril 2018
2) Arrêt de la CAA de Nantes du 20 septembre 2019
3) Arrêt du Conseil d'Etat du 02 décembre 2020 qui rend définitif les deux décisions précédentes.
4) Synthèse du dossier dans une publication de la Coordination Rurale
5) Synthèse du dossier Revue Forêts.
Bonne lecture et Bonne fin de semaine sans oublier de formuler un grand merci au nom de nous tous, à ce justiciable persévérant.
Bien cordialement,????????
SYPOVE
- SYPOVE
- 24/01/2021
- -
CONTACT
Association des riverains et propriétaires de plans d'eau et cours d'eau 44 et 56 (ADERP44-56)
La Bergerie
44780 Missillac
02 40 19 32 3802 40 19 32 38
ddegenouillac@orange.fr
Danielle de GENOUILLAC
06 30 31 37 4206 30 31 37 42
ddegenouillac@orange.fr