Infos

L'article l.213-10-9 du Code de l'Environnement  a prévu des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.

D'une part sur les installations hydroélectriques (ce qui ne nous concerne pas) voir lien ci-dessous suivant votre agence de l'eau ; d'autre part pour les barrages faisant obstacle sur les cours d'eau (ce qui nous concerne) à lire également sur le portail de votre agence de bassin -  à l'exception des ouvrages de moins de 5 mètres ou de ceux qui sont implantés sur un cours d'eau dont le débit moyen inter-annuel est supérieur ou égal à 300 litres seconde.
A l'exception des prélèvements liés à l'aquaculture.

"Pour savoir si un étang est concerné, il suffirait que le propriétaire retourne la fiche en remplissant au dos la 1re partie (surtout pas la 2e) en indiquant le dénivelé (inférieur à 5 mètres (hauteur prise au terrain naturel et non fond de pêcherie)." 

Quant au débit interannuel, il peut être trouvé en ligne article

À noter : s'il ne rentre pas dans le schéma des conditions de recevabilité, il est inutile d'indiquer si l'ouvrage est franchissable par les poissons ou s'il permet le transit sédimentaire 
 

ADOUR-GARONNE
Redevance pour Obstacle sur les cours d'eau

ARTOIS-PICARDIE
Redevance obstacle continu sur les cours d'eau

LOIRE-BRETAGNE 
Obstacle sur les cours d'eau : êtes-vous concernés ?
Obstacle - hydroélectricité - stockage

RHIN-MEUSE
Les différentes redevances
Formulaire de déclaration et notice

RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE
Obstacle sur les cours d'eau

SEINE-NORMANDIE
Obstacles sur les cours d'eau