CONSULT_PUBLIQUES_MTES : Obstacle, Continuité Ecologique et débit aval du 11-08-17 ET ajout du 14-08-2019
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Le MTES (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) vous propose une consultation sur :
Projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière
Le présent projet de décret vise la modification de deux articles du code de l’environnement portant sur deux sujets différents mais relatifs tous les deux aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau, (R.214-109 et R.214-111 du code de l’environnement).
Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l’obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au R214-109 du code de l’environnement.
Le deuxième article du projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur « la préservation de la ressource en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde ». Il prévoit d’ajouter un 4e cas de cours d’eau atypiques à l’article R.214-111 du code de l’environnement.
Vous trouverez ci-après le projet de texte et sa note de présentation.
La consultation du public est prévue du 5 août au 27 août 2017. LIEN
Projet de décret portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière
Le présent projet de décret vise la modification de deux articles du code de l’environnement portant sur deux sujets différents mais relatifs tous les deux aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau, (R.214-109 et R.214-111 du code de l’environnement).
Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l’obstacle à la continuité écologique qui est actuellement donnée au R214-109 du code de l’environnement.
Le deuxième article du projet de décret fait suite au rapport de septembre 2015 du député des Hautes Alpes Joël Giraud sur « la préservation de la ressource en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde ». Il prévoit d’ajouter un 4e cas de cours d’eau atypiques à l’article R.214-111 du code de l’environnement.
Vous trouverez ci-après le projet de texte et sa note de présentation.
La consultation du public est prévue du 5 août au 27 août 2017.
Télécharger :
- decret no 2019 827 du 3 aout 2019 modifiant diverses dispositions du code de l environnement relatives a la notion d obstacle a la continuite ecologique et au debit a (format pdf - 143.4 ko - 14/08/2019)
- motifs decision decret r109 r111 (format pdf - 27.7 ko - 14/08/2019)
- projet decret definition obstacle continuite et cours d eau atypique texte projet (format pdf - 103.1 ko - 01/08/2017)
- projet decret definition obstacle continuite et cours d eau atypiques note de presentation (format pdf - 55.1 ko - 01/08/2017)
- synthese consultation projet decret r109 r111 v1 (format pdf - 41.9 ko - 14/08/2019)
- ETANGSDEF
- 14/08/2019
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